Déclaration de l'activité de loueur en meublé

Les locations de courte durée, ou locations saisonnières, voient leurs demandes augmenter depuis quelques années. Très présentes dans les stations balnéaires ou les stations de ski, les locations saisonnières se développent maintenant dans les capitales et les grandes villes. Le régime fiscal de ce type de locations meublées est soumis à des règles spécifiques, la fiscalité des loueurs en meublé non professionnel (LMNP). Avant de se lancer, les propriétaires doivent absolument connaître les règlementations principales à respecter, pour leur déclaration fiscale.

Quel régime pour la déclaration de ma location saisonnière ?

Front of the house

Si vous êtes propriétaire et que vous louez votre bien plus de 4 mois par an, alors votre résidence est considérée comme étant une résidence secondaire.

La location saisonnière peut être soumise à plusieurs régime fiscaux :

Si vos revenus locatifs sont égaux ou en dessous de 72 600€ par an (en 2021), alors vous pouvez être soumis au régime Micro-BIC ou au régime réel simplifié.

Régime micro-BIC :

Ce régime est soumis par défaut au propriétaire. le résultat imposable est égal aux recettes annuelles brutes perçues (loyer et recettes accessoires tel que le ménage, les draps, etc.), avec un abattement forfaitaire de 50%. Vous n’êtes donc imposé que sur 50% de vos recettes.

Si votre location saisonnière est classée comme location de meublés de tourisme, vous bénéficiez d’un système avantageux.

  • Les recettes doivent être inférieures à 72 600 € pour être imposées en micro-BIC.
  • L’abattement est de 71%.

Pour savoir comment classer son bien en meublé de tourisme : cliquer ici https://blog.homerez.fr/2019/07/16/classement-meuble-de-tourisme/

Régime réel simplifié:

Ce régime permet de déduire les charges du revenus de la location.

Ce régime est obligatoire si les recettes annuelles sont comprises entre 72 600 € et 818 000 € mais peut être choisi même si les recettes sont inférieures. Dans ce cas, vous devrez en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE).

Notez qu’au-delà de 818 000 €, le régime réel normal est le régime obligatoire.

Que déduire au régime réel simplifié ?

On compte dans les charges :

  • L’ameublement
  • Les travaux
  • Les taxes
  • les frais de gestion
  • les charges de copropriété
  • Les frais d’assurance et de comptabilité
  • Les charges que vous prenez à votre compte (eau, électricité, internet…)

En bref, tout ce que vous pouvez justifier avec une facture lors d’un contrôle fiscal.

Vous pouvez déduire vos charges les plus lourdes ou bien les amortir. C’est-à-dire que vous répartissez les déductions de leur coût sur plusieurs années, afin de profiter plus longuement des avantages fiscaux du régime réel.

On calcule l’amortissement en fonction du nombre de l’espérance de vie de l’objet qu’on souhaite amortir. Par exemple : si je veux amortir mon frigo à 700€ et que j’estime le garder 10 ans, je déduirais 70€ chaque année.

Les dépenses que vous allez généralement amortir sont :

  • L’achat immobilier ainsi que les frais de notaire
  • Les travaux de reconstruction ou d’agrandissement
  • Le mobilier au dessus de 600€

Si vous décidez de vous soumettre à ce régime par choix alors vous devez faire la demande avant le 1er février de l’année d’imposition au réel. Elle est irrévocable durant 2 ans, et est reconduite automatiquement pour 2 ans.

Ne sont pas imposables les recettes tirées de la location meublée perçues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale dans les deux situations suivantes:

Situation 1 : lorsque les recettes n’excèdent pas 760 € par an et qu’il s’agit de location habituelle à des personnes n’y élisant pas domicile (chambres d’hôtes) ;

Situation 2 : lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale (ou sa résidence temporaire s’il est salarié saisonnier) et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables.

Les différences entre le statut de LMNP et LMP

Quand on parle de LMNP (loueur meublé non professionnel) et LMP (loueur meublé professionnel) on parle de statut fiscal : en fonction de celui que vous possédez vous devrez vous acquitter de différentes taxes et cotisations sociales.

Ce statut dépend de deux facteurs clés :

  • Les revenus de votre activité de loueur en meublé.
  • le niveau de ces revenus par rapport aux autres revenus du foyer fiscal

On devient LMP lorsque :

  • Les recettes excèdent 23000€ annuels
  • Les recettes de votre activité de loueur sont supérieures à toutes les autres recettes de votre foyer fiscal

Dans le cas où ces deux critères ne sont pas atteints, on est alors LMNP.

Au niveau fiscal vous pourrez trouver le détail sur cette page : https://www.jedeclaremonmeuble.com/lmp-lmnp-comment-choisir-entre-loueur-meuble-professionnel-ou-non-professionnel/

Comment déclarer votre activité ?

La déclaration de votre activité doit se faire 15 jours après son début. Le début d’activité :

  • Commence à la première dépense effectuée si vous achetez un bien en vu de le louer meublé
  • A la fin du bail non meublé si vous transformez une location non meublée en location meublée
  • Au moment où vous mettez votre bien en location pour une résidence principale ou secondaire que vous mettez en location meublée

Pour déclarer votre activité, vous devrez envoyer un formulaire P0I au greffe du tribunal de commerce. Le greffe où envoyer le document en question est celui lié à la commune de votre bien en location. Vous pouvez le chercher directement sur le site infogreffe : https://www.infogreffe.fr/recherche-greffe-tribunal/chercher-greffe-tribunal-de-commerce.html

Vous pouvez faire votre déclaration soit par courrier, soit directement en ligne sur le site infogreffe.

Une fois fait, vous devez vous créer un compte professionnel sur impot.gouv en renseignant votre numéro SIREN que vous trouverez sur le memento fiscal envoyé par l’administration fiscale.

Comment faire la déclaration des revenus de votre location de vacances ?

Attention! La déclaration de votre activité s’effectue dans votre déclaration de revenu. La déclaration foncière concerne les non meublés.

Une fois votre activité officiellement enregistrée, vous allez devoir déclarer vos revenus. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site Impôts.gouv.fr > Formulaire n°2042-C > Feuillet “Professions non salariées” – page 2 : “Revenus de locations meublées non professionnelles”.

Attention à ne pas confondre les revenus des locations meublées classiques de ceux des locations de meublés de vacances. 

déclaration_revenus_location_vacances

Si jamais vous avez des questions très précises, nous vous invitons à contacter le service des impôts des entreprises (SIE), vous pouvez contacter le centre dont vous dépendez depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.

Rappel de la Loi Alur :

Cette loi concerne les villes suivantes : Paris, l’Ile de France ainsi que les villes de plus de 200.000 habitants. Avec la loi Alur, le gouvernement souhaite privilégier la location longue durée au détriment de la location saisonnière.Ainsi, Le but est de faciliter l’accès au logement, principalement dans les grandes villes.

De nouvelles règles strictes ont donc été mises en place pour réguler la location saisonnière.
>> Pour en savoir plus cliquez ici.

Pour louer votre propriété en toute légalité, il est important de prendre le temps de déclarer votre activité. Une fois déclarée, vous n’avez plus rien à faire, mis à part accueillir vos locataires.

bonhomme

 

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